Chapitre Chapitre V : Dispositions communes.
Art. 35
En vigueur depuis le 2 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux conditions d'agrément des repères et les types de repères agréés sont fixées par décret ministériel. Les caractéristiques techniques des repères sont définies dans le cahier des charges des repères officiels validé par le ministre de l'agriculture, consultable auprès de l'Institut de l'élevage et du bureau de l'identification et du contrôle du mouvement des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052939#art-35