Chapitre Chapitre V : Dispositions communes.
Art. 28
En vigueur depuis le 24 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant, le maître d'oeuvre de l'identification prévient le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui peuvent appliquer les dispositions prévues à l'article 32.
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Prolegi/LEGITEXT000006052939#art-28