Art. 2
En vigueur depuis le 9 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel civil au conseil d'administration sont élus pour une durée de trois ans. L'élection se déroule au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Sont déclarés élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, il est procédé à un tirage au sort. Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à un renouvellement partiel dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000019427889#art-2