Art. 3
En vigueur depuis le 9 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection a lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de l'élection est fixée par décision du directeur général du SHOM.
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Prolegi/LEGITEXT000019427889#art-3