Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
Art. 6
En vigueur depuis le 9 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège de l'établissement votent directement à l'urne. Dans les autres cas, les électeurs voteront par correspondance dans les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
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Prolegi/LEGITEXT000019427889#art-6