Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
Art. 4
En vigueur depuis le 9 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois ainsi que les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au SHOM à la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000019427889#art-4