Titre Titre II : CONTENU ET ORGANISATION PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION
Art. 15
En vigueur depuis le 22 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'interruption de la formation pour raisons de maternité ou de santé justifiées médicalement, la convention de formation est suspendue. Un décompte des frais de formation est établi par le centre de formation. Dès réception du certificat de reprise d'activité, délivré par la médecine de santé au travail ou le médecin traitant, les modalités de reprise de la formation sont fixées soit par un avenant à la convention mentionnée, soit par la signature d'une nouvelle convention.
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Prolegi/LEGITEXT000038794179#art-15