Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 27
En vigueur depuis le 24 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 8, les centres de formation agréés en 2019 peuvent fixer la date de la première rentrée scolaire à une date ultérieure au 1er octobre et au plus tard le 2 janvier 2020. Par dérogation à l'article 8, les centres de formation agréés en 2022 peuvent fixer la date de la première rentrée scolaire à une date ultérieure au 1er octobre et au plus tard le 16 janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000038794179#art-27