Titre Titre III : ORGANISATION DES ÉPREUVES D'ÉVALUATION CONDUISANT À LA CERTIFICATION
Art. 22
En vigueur depuis le 27 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du jury de certification notifie les résultats au candidat sur la validation des blocs de compétences et décide de la délivrance ou non du diplôme au regard de l'évaluation réalisée. Le jury est souverain. Le diplôme d'assistant de régulation médicale, délivré au nom du ministère chargé de la santé par le centre de formation, est conforme au modèle joint en annexe V.
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Prolegi/LEGITEXT000038794179#art-22