Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 31
En vigueur depuis le 22 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La proposition du jury d'évaluation et le dossier du candidat sont transmis au jury de certification, qui se réunit et se prononce dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.
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Prolegi/LEGITEXT000038794179#art-31