Titre Titre VIII : Procédures simplifiées de transit national.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Des procédures simplifiées de transit national applicables à certains trafics peuvent être mises en place entre deux ou plusieurs bureaux de douane.
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Prolegi/LEGITEXT000006057832#art-22