Titre Titre IX : Dispositions finales.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4 à 22 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux produits pétroliers et assimilés visés au tableau B de l'article 265, 1 du code des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000006057832#art-23