Titre Titre VI : Transit domicilié.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est subordonné à la souscription par l'entreprise de l'engagement général de se porter civilement responsable des transporteurs qui, chargés de conduire les marchandises dans son établissement, effectuent les transports en transit.
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Prolegi/LEGITEXT000006057832#art-19