Titre TITRE II : AUTRES AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES
Art. 7
En vigueur depuis le 3 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingrédients alimentaires possédant des propriétés de solvants ainsi que l'eau à laquelle peuvent avoir été ajoutées des substances réglant l'acidité ou l'alcalinité peuvent être employés comme solvants d'extraction dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
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Prolegi/LEGITEXT000020667468#art-7