Titre Titre III : DÉCLARATIONS›Chapitre Chapitre II : PRODUITS DU TABLEAU 2
Art. 31
En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les « déclarations annuelles d'activités passées », établies au titre de l'année civile précédente, sont adressées au plus tard le 15 février ; 2° Les « déclarations annuelles d'activités prévues », établies au titre de l'année civile suivante, sont adressées au plus tard le 1er septembre ; 3° Les « déclarations d'activités supplémentaires » sont adressées au plus tard 30 jours avant que ces activités ne débutent. Ces déclarations contiennent les informations prévues à l'annexe E du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-31