Titre Titre III : DÉCLARATIONS›Chapitre Chapitre II : PRODUITS DU TABLEAU 2
Art. 32
En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations récapitulatives concernant les opérations d'exportation et d'importation prévues à l'article R. 2342-26 du code de la défense sont adressées chaque 15 février au plus tard de l'année suivant celle au cours de laquelle ces opérations ont été réalisées. Elles doivent contenir les informations prévues à l'annexe D du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-32