Chapitre Chapitre I : Le laissez-passer
Art. 4
En vigueur depuis le 12 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laissez-passer délivré dans les conditions prévues à l'article 10-1 du décret du 30 décembre 2004 susvisé : - comporte tout ou partie des mentions prévues à l'article 2 du présent arrêté ; - peut, en cas de nécessité, ne pas donner lieu aux consultations prévues à l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051035744#art-4