Chapitre Chapitre I bis : Le laissez-passer européen
Art. 4-1
En vigueur depuis le 9 déc. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de laissez-passer européen est introduite en utilisant le formulaire type de demande établi par acte d'exécution de la Commission européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000051035744#art-4-1