Chapitre Chapitre III : Inaptitudes constatées à l'admission et après l'entrée au service
Art. 12
En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien dans le SMA et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir sont présentés, le cas échéant à l'issue de leurs droits à congés liés à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000045466183#art-12