Chapitre Chapitre III : Inaptitudes constatées à l'admission et après l'entrée au service
Art. 10
En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une inaptitude définitive à servir au sein du SMA prononcée durant la période probatoire conduit à la dénonciation du contrat par le commandement.
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Prolegi/LEGITEXT000045466183#art-10