Chapitre Chapitre II : Aptitude au maintien en service
Art. 8
En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état de grossesse justifie la définition de restrictions d'emploi temporaires par le médecin des armées conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045466183#art-8