Titre TITRE Ier : OBJECTIF ET COMPÉTENCES
Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est également tenu informé, à l'initiative de l'un de ses membres, de toute question concernant les relations entre les services de l'aviation civile et les usagers de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive, dans les domaines de la sécurité aérienne, de l'accès à l'espace aérien et de son évolution, de l'information aéronautique, ainsi que de la création, modification ou suppression à titre permanent des aérodromes et des sites et plates-formes d'envol de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive, pour sa zone de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000020714030#art-2