Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 7
En vigueur depuis le 25 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de l'aviation civile. Le secrétariat rédige et diffuse, par l'intermédiaire du président du comité, les comptes rendus des réunions du comité, les avis relatifs aux projets mentionnés à l'article 1er, ainsi que les informations que le comité souhaite porter à la connaissance des autorités nationales ou régionales sur les questions mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000020714030#art-7