Titre TITRE II : COMPOSITION
Art. 3
En vigueur depuis le 25 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est composé de représentants désignés, pour la zone géographique considérée, par les présidents des fédérations représentatives de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive, ainsi que du travail aérien, et de représentants des organismes civils et de la défense rendant les services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale ou à la circulation aérienne militaire dans la région considérée. Le comité peut s'adjoindre la participation d'experts en fonction des sujets abordés.
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Prolegi/LEGITEXT000020714030#art-3