Titre TITRE II : COMPOSITION
Art. 4
En vigueur depuis le 25 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est présidé par le directeur de l'aviation civile. Un représentant désigné par le directeur de la circulation aérienne militaire assure la vice-présidence du comité. Le président du comité désigne les représentants des organismes civils. Le vice-président désigne les représentants des organismes militaires en fonction des sujets abordés.
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Prolegi/LEGITEXT000020714030#art-4