Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 8
En vigueur depuis le 25 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les projets mentionnés à l'article 1er, la demande d'approbation de publication transmise au directoire de l'espace aérien par le comité régional de gestion de l'espace aérien contient l'avis émis par le comité consultatif régional de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.
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Prolegi/LEGITEXT000020714030#art-8