Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 5
En vigueur depuis le 25 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur fixe la composition du comité, la détermination de l'ordre du jour relatif aux projets mentionnés à l'article 1er et les questions citées à l'article 2 et les modalités de fonctionnement du comité. Le règlement intérieur est arrêté par le président, en accord avec le vice-président et en concertation avec les instances nationales des fédérations représentatives de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive ainsi que du travail aérien.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020714030#art-5