Titre TITRE IV : APPLICATION
Art. 9
En vigueur depuis le 25 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires stratégiques et techniques et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020714030#art-9