Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2022
, , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054208196#art-24