Art. 7

En vigueur depuis le 11 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Les avis et propositions du Conseil national des arts de la piste sont adoptés à la majorité de ses membres. Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner à un autre membre pouvoir de le représenter. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Historique des versions