Sect. Section 1 : Marque de conformité.
Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La marque doit s'inscrire dans un cadre rectangulaire ayant selon le volume d'encombrement du matériel, calculé à partir de ses dimensions hors tout, les dimensions minimales suivantes : 60 30 mm pour un volume inférieur à 1 mètre cube ; 100 50 mm pour un volume inférieur à 3 mètres cubes et supérieur ou égal à 1 mètre cube ; 150 100 mm pour un volume supérieur ou égal à 3 mètres cubes.
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Prolegi/LEGITEXT000006058656#art-4