Sect. Section 2 : Certificat de conformité.
Art. 9
En vigueur depuis le 23 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats de conformité sont d'un format suffisant pour en assurer la lisibilité. Toutes les indications portées sur les certificats de conformité sont rédigées en français de façon clairement lisible sans rature ni surcharge. La qualité du support du certificat remis au preneur doit être telle que ce certificat puisse être conservé en bon état.
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Prolegi/LEGITEXT000006058656#art-9