Sect. Section 2 : Certificat de conformité.
Art. 10
En vigueur depuis le 23 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exemplaire du certificat de conformité qui est présenté au service des douanes, lors de l'importation, et l'exemplaire qui est délivré au preneur du matériel doivent avoir une présentation et un contenu identiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006058656#art-10