Sect. Section 3 : Dispositions communes.
Art. 12
En vigueur depuis le 23 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux matériels soumis aux dispositions de l'article L. 233-5 du code du travail, à l'exception des matériels pour lesquels un arrêté particulier détermine des caractéristiques et un contenu spécifiques des marques et certificats de conformité.
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Prolegi/LEGITEXT000006058656#art-12