Sect. Section 2 : Certificat de conformité.
Art. 11
En vigueur depuis le 23 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être valable chaque exemplaire du certificat de conformité doit être daté et comporter la signature de la personne habilitée à certifier la conformité du matériel aux prescriptions réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006058656#art-11