Sect. Modalités particulières
Art. 14
En vigueur depuis le 8 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il change de centre médical, un navigant doit demander le transfert de son dossier au moins un mois avant la date de son nouvel examen.
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Prolegi/LEGITEXT000006058786#art-14