Chapitre Chapitre V : Valeurs limites d'émissions›Sect. Section 2 : Pollution de l'air.›§ Sous-section 1 : Cas général.
Art. 28
En vigueur depuis le 3 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où une installation rejette le même polluant par divers rejets canalisés, les dispositions de l'article 27 s'appliquent à chaque rejet canalisé dès lors que le flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus dépasse le seuil fixé à l'article 27.
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Prolegi/LEGITEXT000005625281#art-28