Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 14
En vigueur depuis le 4 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux instructions qui seront données par le directeur des affaires politiques, administratives et financières, les chefs de service ayant pouvoir de notation veillent, par l'examen des notations envisagées, à une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019594542#art-14