Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 13
En vigueur depuis le 15 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent peut solliciter la révision de sa notation par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision de la notation.
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Prolegi/LEGITEXT000019594542#art-13