Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 12
En vigueur depuis le 15 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche de notation est communiquée à l'agent par le chef de service. Cette communication peut donner lieu à un entretien. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels éventuels, la date et la signe. Une copie lui en est remise.
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Prolegi/LEGITEXT000019594542#art-12