Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 15
En vigueur depuis le 15 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019594542#art-15