Sect. Section IV : Dispositions communes et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de chacun des comités sociaux d'administration mentionnés dans le présent arrêté est fixée en annexe de ce dernier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045877759#art-15