ARRETE·2 juin 2022
Arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités
En vigueur depuis le 2 juin 2022 18 articles 18 versions historisées
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