ARRETE·2 juin 2022

Arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

En vigueur depuis le 2 juin 2022 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

sezione Section I : Comités sociaux d'administration ministériels et comité social unique d'administration centraleSection I : Comités sociaux d'administration ministériels et comité social unique d'administration centrale

Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécialSection II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement publicSection III : Comités sociaux d'administration d'établissement public

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section IV : Dispositions communes et finalesSection IV : Dispositions communes et finales

Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000045877812

Voir le sommaire complet