Sect. Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public
Art. 14
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé au sein des établissements suivants : - Agence de la biomédecine ; - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; - Agence nationale de santé publique ; - Ecole des hautes études en santé publique ; - Institut national des jeunes aveugles ; - Institut national des jeunes sourds de Chambéry ; - Institut national des jeunes sourds de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000045877759#art-14