Sect. Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public
Art. 13
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement public institués par le présent arrêté sont élus au scrutin de liste lorsque les effectifs de l'établissement sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle lorsque ces effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
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Prolegi/LEGITEXT000045877759#art-13