Sect. Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public
Art. 12
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein des comités institués en application de l'article 9 est fixé comme suit : Etablissements Nombres de titulaires Nombre de suppléants Agence de la biomédecine 7 7 Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 8 8 Agence nationale de santé publique 10 10 Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 5 5 Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale 5 5 Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 5 5 École des hautes études en santé publique 8 8 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante 3 3 Institut national des jeunes aveugles 5 5 Institut national des jeunes sourds de Bordeaux 6 6 Institut national des jeunes sourds de Chambéry 10 10 Institut national des jeunes sourds de Metz 5 5 Institut national des jeunes sourds de Paris 6 6 Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 6 6 Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales 3 3
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Prolegi/LEGITEXT000045877759#art-12