Sect. Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial
Art. 10
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration spécial et en répartit les sièges par agrégation des résultats obtenus, lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par l'article 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045877759#art-10