Sect. Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial
Art. 9
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présidence du comité social d'administration spécial est assurée conjointement par les ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, ou leur représentant, les ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, ou leur représentant, et les ministres chargés des solidarités et de la santé, ou leur représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000045877759#art-9