Art. 17
En vigueur depuis le 27 juin 2026
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de la Masse des douanes dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/JORFTEXT000054311154#art-17