Titre TITRE VI : TEXTES ABROGÉS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 27
En vigueur depuis le 31 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé à compter du 9 novembre 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005634452#art-27